Décision (CELEX 32013D0530) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →

(63) Les autorités belges expliquent que la compensation accordée dans le cadre de la mesure aux agriculteurs dont les exploitations sont situées dans des zones naturelles ou des zones aquatiques doit être considérée comme la mise en œuvre des dispositions du règlement (CEE) no 2078/92.

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