(68) Il est nécessaire d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec l’encadrement arrêté par la Commission en 1994 en ce qui concerne les aides d’État pour la protection de l’environnement (ci-après l'«encadrement»), qui était applicable à l’époque de la mesure.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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