(70) D’une manière générale, la Commission estime que le versement d'aides au fonctionnement au secteur agricole est peu susceptible de contribuer durablement au développement du secteur et qu'il pourrait entraîner une distorsion des conditions de concurrence au détriment des agriculteurs qui n'en bénéficient pas. Elle adopte donc une approche stricte pour l'appréciation de ces aides.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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