(72) En ce qui concerne les aides au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire, la Commission estime que l’excédent de fumier peut être considéré comme une forme de déchets agricoles. En vertu de l'encadrement cité ci-dessus, l'aide à l'élimination de ces déchets doit être examinée au cas par cas, au regard des critères énoncés au point 3.4.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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