(74) La Commission doit également tenir compte du fait que les mesures d’aide ne sont pas dégressives puisque le même niveau d’aide était prévu pour chacune des deux années en question (voir les points 38 à 40 et 49 à 51).
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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