Article considérant 75

(75) De plus, sur la base des informations fournies par les autorités belges, il apparaît que la mesure est destinée à compenser la totalité des coûts relatifs au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire résultant des restrictions imposées dans les zones sensibles. Les agriculteurs n'auraient donc pas à supporter les charges liées à l'élimination des déchets. Par ailleurs, il apparaît que les agriculteurs des zones sensibles ne sont pas tenus de prendre des mesures afin de réduire leur production de fumier. Ainsi, il n'y a pas de contrepartie de la part des agriculteurs qui bénéficient de l'aide, qui les dédommage simplement pour le respect des normes plus strictes fixées pour les zones sensibles en ce qui concerne l'utilisation de fumier. En conséquence, la mesure en question n'incite pas les agriculteurs à réduire la quantité de fumier produite sur leur exploitation.