(76) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que les mesures concernées ne sont pas conformes à l'encadrement et aux objectifs du règlement (CEE) no 2078/92. La Commission considère dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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