(78) Dans la mesure où l’aide n’a été applicable que pendant une période de deux ans, il semblerait qu’elle soit temporaire. Dans les informations qu’elles ont transmises le 14 janvier 2013, les autorités belges ont confirmé que les mesures d’aide avaient été supprimées en 1998.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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