Article considérant 82

(82) Sur la base de ce principe d’égalité au sein d’une même région, les autorités belges ont estimé que les règles applicables ne constituaient pas une surcompensation pour les agriculteurs et/ou une compensation pour mettre un terme à des pratiques agricoles contraires à la législation de l’Union. Selon elles, l’avantage ou le handicap concurrentiel au sein d’une région agricole donnée sera plus marqué au sein de cette région que dans l’Union européenne considérée dans son ensemble. C’est pourquoi, à l’intérieur de la Flandre, la perte totale subie par les agriculteurs dont les terres sont situées dans des zones soumises à des normes locales plus strictes a donné lieu à une compensation (pour les pertes de rendement effectives subies).