(88) Enfin, les autorités belges ont été priées de fournir des calculs fondés sur d’autres méthodes d’octroi de la compensation, reposant par exemple sur le coût d’achat d’aliments pour animaux destinés à remplacer la production perdue. Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités belges font valoir que, du fait que ces calculs n’ont pas été effectués à l’époque de la mesure, il n’est plus possible de les effectuer.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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