(89) En conséquence, la Commission estime que les autorités belges n'ont pas démontré que l'aide était limitée à la stricte compensation des surcoûts de production. En outre, comme l'indique le point 79 ci-dessus, l'aide n'était pas dégressive.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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