Décision (CELEX 32013D0530) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →

(90) L'octroi d'une aide pour perte de production ne remplit donc pas les conditions prévues par l'encadrement. Pour les raisons précitées, la Commission estime que les mesures d'aide en question ne sont pas compatibles avec le traité.

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