(91) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution les compensations prévues dans le cadre du décret relatif au fumier, en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE).
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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