Article considérant 93

(93) Les mesures de compensation pour le stockage et l’élimination du fumier excédentaire et les pertes de production constituent des aides au fonctionnement ne pouvant être déclarées compatibles qu’à titre exceptionnel. À cet égard, l’approche stricte définie dans l’encadrement prévoit que l’aide au stockage et à l’élimination peut être déclarée compatible si elle est temporaire et dégressive et que les agriculteurs fournissent une contrepartie. Les aides pour perte de production doivent quant à elles être temporaires et dégressives, et être limitées à la stricte compensation des coûts de production. Il ressort de l’analyse ci-dessus que ces conditions n’étaient pas remplies.