(94) En l'absence de toute contrepartie à la perception de l'aide de la part des bénéficiaires, et dans la mesure où les mesures d'aide ne semblent pas prévoir, pour les bénéficiaires, d'incitation à prendre des dispositions supplémentaires visant à améliorer la protection de l'environnement, la Commission estime que ladite mesure d’aide ne contribue pas au développement de certaines activités économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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