(96) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que, durant sa période d'application, à savoir 1996 et 1997, la mesure a constitué une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et qui doit en principe être récupérée.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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