Décision (CELEX 32013D0530) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →

(98) Toute aide individuelle qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé est compatible avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide,

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