Version d'origine : acte du 22/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0531)
RattachementDécision (CELEX 32013D0531)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0531)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0531)EUR-Lex →
1. L'Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 2 000 millions EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, ce soutien sera accordé sous la forme d'un prêt avec une échéance moyenne maximale de huit ans.
2. L'activation du soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution et des versements de celui-ci peuvent être demandés jusqu'au 30 septembre 2015.
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