(5) Le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution devrait être géré par la Commission, qui, après consultation du comité économique et financier, convient avec les autorités roumaines des conditions spécifiques de politique économique dont sera assorti ce soutien. Ces conditions devraient être définies dans un protocole d'accord.
Décision (CELEX 32013D0531) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0531)
RattachementDécision (CELEX 32013D0531)
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013D0531)
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