(3) Le Conseil doit évaluer à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l'examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l'examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l'examen régulier des progrès accomplis par la Roumanie dans le contexte du rapport de convergence.
Décision (CELEX 32013D0532) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0532)
RattachementDécision (CELEX 32013D0532)
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013D0532)
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