(4) Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.
Décision 2013/534/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/534/PESC
RattachementDécision 2013/534/PESC
Versionacte d'origine du 29/10/2013 (CELEX 32013D0534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.