Décision (CELEX 32013D0628) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0628)
RattachementDécision (CELEX 32013D0628)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0628)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0628)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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