Décision (CELEX 32013D0630) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0630)
RattachementDécision (CELEX 32013D0630)
Versionacte d'origine du 29/10/2013 (CELEX 32013D0630)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0630)EUR-Lex →

(5) Les Pays-Bas ont accordé l’autorisation le 2 novembre 2012. Le produit a été autorisé moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE aux Pays-Bas. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

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