Décision (CELEX 32013D0630) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0630)
RattachementDécision (CELEX 32013D0630)
Versionacte d'origine du 29/10/2013 (CELEX 32013D0630)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0630)EUR-Lex →

(9) Conformément à la directive 2009/92/CE, les autorisations de produits biocides contenant du bromadiolone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2009/92/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche la sélection et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au bromadiolone est confirmée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0630. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).