(1) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission en fonction de:
— la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013,
— la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de
— la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l’Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion.