Version d'origine : acte du 12/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0638)
RattachementDécision (CELEX 32013D0638)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0638)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0638)EUR-Lex →
La présente décision s’applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS, par l’un des services suivants:
a) le service mobile maritime tel que défini à l’article 1.28 du règlement des radiocommunications de l’UIT;
b) le service mobile maritime par satellite tel que défini à l’article 1.29 du règlement des radiocommunications de l’UIT.
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