Décision (CELEX 32013D0638) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0638)
RattachementDécision (CELEX 32013D0638)
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013D0638)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32013D0638)EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications,

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