(2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes et tuyaux sans soudure de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping du produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32013D0639) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0639)
RattachementDécision (CELEX 32013D0639)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32013D0639)
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