(6) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que la clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0639) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0639)
RattachementDécision (CELEX 32013D0639)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32013D0639)
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