(7) L’enquête n’a mis en lumière aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il devait être mis fin à la procédure en cours. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue.
Décision (CELEX 32013D0639) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0639)
RattachementDécision (CELEX 32013D0639)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32013D0639)
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