(11) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
Décision (CELEX 32013D0642) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0642)
RattachementDécision (CELEX 32013D0642)
Versionacte d'origine du 08/11/2013 (CELEX 32013D0642)
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