Décision (CELEX 32013D0644) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0644)
RattachementDécision (CELEX 32013D0644)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0644)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0644)EUR-Lex →

À l’annexe de la décision 2006/944/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant l’Estonie:

| «Croatie | 148 778 503»

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