Article considérant 2

(2) Le réexamen des quantités d’émission de la Croatie, sur la base des données de l’année de référence, s’est achevé le 26 août 2009. Le rapport de réexamen a soulevé la question de l’application de la quantité attribuée à la Croatie. Le 8 février 2012, le comité de contrôle du respect des dispositions institué par le protocole de Kyoto a estimé qu’une solution avait été trouvée à la question de l’application et les valeurs finales des quantités d’émissions de la Croatie ont ensuite été définies.