(3) À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les quantités d’émission attribuées à la Croatie dans le cadre du protocole de Kyoto soient incluses dans l’annexe de la décision 2006/944/CE.
Décision (CELEX 32013D0644) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0644)
RattachementDécision (CELEX 32013D0644)
Versionacte d'origine du 08/11/2013 (CELEX 32013D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.