Décision (CELEX 32013D0648) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0648)
RattachementDécision (CELEX 32013D0648)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32013D0648)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32013D0648)EUR-Lex →

(11) Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de délivrer l’autorisation demandée.

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