(3) Or, l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 stipule que «le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés […]»; en quoi il y a lieu de constater que la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie ne respecte pas le règlement (CE) no 1234/2007, et plus particulièrement son article 115 et son annexe XV.
Décision (CELEX 32013D0658) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0658)
RattachementDécision (CELEX 32013D0658)
Versionacte d'origine du 13/11/2013 (CELEX 32013D0658)
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