(2) Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10, T-4/11 et T-5/11, T-12/11, T-13/11, T-24/11, T-42/12 et T-181/12, T-57/12 et T-110/12, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Décision 2013/661/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/661/PESC
RattachementDécision 2013/661/PESC
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.