Décision 2013/661/PESC · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/661/PESC
RattachementDécision 2013/661/PESC
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0661)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2013/661/PESCEUR-Lex →

(5) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-421/11, Qualitest FZE n’est pas incluse sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,

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