Article considérant 1

(1) La décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider des signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés. Ces informations doivent être présentées de manière uniforme en utilisant des «listes de confiance» contenant des données sur les prestataires de services de certification qui délivrent au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et qui sont supervisés ou accrédités par les États membres.