Décision (CELEX 32013D0662) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0662)
RattachementDécision (CELEX 32013D0662)
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013D0662)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0662)EUR-Lex →

(4) Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er février 2014.

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