Décision (CELEX 32013D0664) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0664)
RattachementDécision (CELEX 32013D0664)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0664)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0664)EUR-Lex →

Les mesures de Finavia Oyj et d'Airpro Oy, constituées des mesures financières liées à la mise en œuvre de la stratégie de l'aéroport de Tampere-Pirkkala à l'égard des compagnies aériennes à bas coûts et, en particulier, des coûts de rénovation du Terminal 2 et du bail conclu le 23 février 2003 entre Finavia Oyj et Airpro Oy pour le Terminal 2, ne comportent pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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