(44) En concluant l'accord, Ryanair s'est engagée à commencer ses activités à l'aéroport de TMP avec […] rotations d'aéronefs par jour. En outre, Ryanair s'est engagée à respecter un préavis de […] en cas de diminution du nombre de rotations journalières à l'aéroport.
Décision (CELEX 32013D0664) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0664)
RattachementDécision (CELEX 32013D0664)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0664)
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