Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0664)
RattachementDécision (CELEX 32013D0664)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0664)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32013D0664)EUR-Lex →
(78) Les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Pour qu'il soit établi que la mesure en question constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies. Il faut que le soutien financier:
— soit accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— favorise certaines entreprises ou certaines productions,
— fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— affecte le commerce entre États membres.
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