(1) Après avoir pris connaissance de l'entrée en vigueur, le 27 février 2011, de la loi de conversion du décret-loi no 225 du 29 décembre 2010, instaurant un report de paiement pour une tranche du prélèvement laitier dû par les producteurs de lait italiens au titre du plan d'échelonnement approuvé par la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003, relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait la Commission a demandé des précisions sur le report en question aux autorités italiennes, par lettre datée du 17 mars 2011.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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