Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32013D0665)EUR-Lex →
(10) La décision 2003/530/CE prévoit ce qui suit en son article 1er:
«L'aide que la République italienne entend accorder aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:
— le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes,
— la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.