(11) La loi no 10/2011 introduit dans l'article 1er du décret-loi no 225 du 29 décembre 2010 un paragraphe 12 duodecies prévoyant un report au 30 juin 2011 du paiement de la tranche de prélèvement qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010. Le coût de ce report est imputé sur une enveloppe globale de 5 millions d'euros destinée à diverses fins.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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