(12) Dans leur lettre du 24 juin 2011, les autorités italiennes ont précisé que l'équivalent-subvention de cette mesure serait imputé sur l'enveloppe de minimis prévue pour l'Italie par le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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