(14) Dans leur lettre communiquée par courriel du 26 avril 2012, les autorités italiennes ont tout d'abord fait le point sur l'application du système d'échelonnement des paiements du prélèvement laitier approuvé par la décision 2003/530/CE. Selon elles, les bénéficiaires du système sont au nombre de 11 271. Parmi ceux-ci, 9 965 (soit 88,41 % du total) ont payé en temps voulu la tranche de prélèvement due au 31 décembre 2010, 1 291 ont profité de la prorogation et 15 n'ont pas acquitté le montant de la tranche, ce qui a entraîné leur exclusion du système d'échelonnement.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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