Article considérant 15

(15) Les autorités italiennes ont ensuite précisé que, pour établir l'équivalent-subvention de l'aide perçue par les bénéficiaires du report, elles ont calculé les intérêts entre le 1er janvier 2011 et la date du paiement effectif de la tranche ayant fait l'objet du report, en utilisant le taux Euribor à trois mois au 1er octobre 2010 majoré de cent points de base (1,942 %). Les résultats obtenus montrent que l'équivalent-subvention du report varie de 0,08 EUR à 694,19 EUR et que sur les 1 291 bénéficiaires du report, 1 187 ont obtenu une aide inférieure à 100 EUR. Selon les autorités italiennes, ces chiffres montrent que le report de paiement institué par la loi no 10/2011 n'a pas compromis le bon fonctionnement du système d'échelonnement qui reste conforme au contenu de la décision 2003/530/CE, comme le montre le fait que seuls 11,45 % des producteurs adhérant au système ont utilisé le report.