Article considérant 16

(16) Se fondant sur ces considérations, les autorités italiennes réaffirment que, comme indiqué dans leur lettre du 24 juin 2011 (voir point 13), le report de paiement de la tranche de prélèvement constitue une aide de minimis. Elles précisent ensuite qu'elles ont vérifié le respect, en termes absolus, du plafond individuel établi à l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1535/2007, ainsi que du plafond de 320 505 000 EUR par période de trois exercices fiscaux établi pour l'Italie par le même règlement, l'équivalent-subvention du report de paiement représentant au total 50877,41 EUR pour tous les bénéficiaires. Elles ajoutent enfin qu'elles sont en train de vérifier si ces plafonds demeurent respectés en tenant compte des autres aides de minimis accordées au cours des exercices 2009, 2010 et 2011.